Conditions Générales
Conditions générales de la société Federico Solutions établi en Suisse Statut : février 2023
1. Portée
Les présentes conditions générales pour les services de conseil font partie du contrat, indépendamment du fait que le contrat soit conclu par e-mail ou par écrit. Elles s’appliquent également aux contrats ultérieurs entre les parties, même si elles ne sont pas à nouveau expressément mentionnées.
Les documents suivants font partie du contrat :
L’offre ou la confirmation de commande de Federico Solutions avec les pièces jointes.
Les présentes conditions générales
Les documents relatifs au projet, dans la mesure où ils concernent le contenu du contrat
La politique de confidentialité pour les partenaires commerciaux de Federico Solutions. En cas de contradictions entre les éléments du contrat, l’ordre de préséance ci-dessus s’applique.
2. Rédaction
Toutes les modifications et tous les compléments aux présentes CG et au contrat doivent être faits par écrit pour être valables. Il ne peut être dérogé à cette exigence que par écrit.
3. Offre et conclusion du contrat
Federico Solutions est lié par l’offre pendant la période de validité indiquée dans l’offre. Si l’offre ne contient pas de délai, un délai de 14 jours à compter de la date d’expédition s’applique. En concluant le contrat, le client accepte les présentes CG dans leur intégralité. Les conditions générales du client ne sont applicables que si elles ont été acceptées par écrit par Federico Solutions.
4. Droits d’inscription
La rémunération est calculée sur la base des services convenus conformément au contrat. Les services sont facturés sur la base du temps et du matériel et aux conditions indiquées dans le contrat. Sauf si cela est expressément inclus dans les honoraires, Federico Solutions est en droit de facturer des dépassements de nuit et de week-end en plus. Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail normal. Si les parties conviennent d’une rémunération forfaitaire ou d’un plafond de coûts, ceux-ci doivent être expressément désignés comme tels. Les services qui sont inclus dans le montant forfaitaire ou le plafond des coûts doivent être énumérés dans le contrat. Les services qui ne sont pas expressément déclarés comme étant inclus dans le montant forfaitaire ou le plafond de coûts convenu sont facturés sur la base du temps et du matériel, sauf accord contraire. Toutes les rémunérations, y compris les taux d’honoraires, sont hors TVA.
5. Coûts et dépenses accessoires
Les frais accessoires sont facturés en sus des honoraires. S’il est convenu que les frais annexes sont inclus dans les honoraires et non dans la redevance qui est un droit d’exploitation à régler tous les mois, Federico Solutions est néanmoins en droit de facturer en sus les frais de tiers engagés dans le cadre de la fourniture de la prestation.
6. Modalités de paiement
Les factures sont émises sur une base mensuelle. Les factures sont exigibles immédiatement et doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la facture. La facture est considérée comme payée lorsqu’elle a été perçue par Federico Solutions dans son intégralité, en francs suisses et sans frais. Le client doit informer Federico Solutions de toute objection à la facture par écrit dans un délai de 10 jours, en indiquant les raisons. Sans cette notification, les factures sont réputées acceptées. En cas de non-respect des dates et délais de paiement, le client est en défaut sans rappel. Des intérêts moratoires de 5% par an sont dus. Federico Solutions est en droit de facturer des frais de rappel d’un montant de CHF 40.-. En outre, Federico Solutions est en droit de cesser immédiatement la prestation de services et/ou de dénoncer le contrat sans préavis ni indemnité et de facturer au client tous les frais encourus par Federico Solutions en conséquence.
7. Prestation de services
La prestation de services est régie par le contrat et les éléments du contrat. Federico Solutions a le droit de faire appel à des tiers pour la fourniture de services.
8. Dates
Si les parties ont convenu des délais, ceux-ci doivent être compris comme des délais indicatifs. Si le dépassement du délai est imputable à Federico Solutions, celle-ci ne sera en défaut qu’après un rappel infructueux et après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé dans ce cadre.
9. Modifications de la commande
Les services supplémentaires et les modifications des prestations convenues par contrat doivent être notifiés par écrit. En l’absence d’un accord exprès contraire, ces services supplémentaires seront facturés sur la base du temps et du matériel.
10. Obligations du principal
Le mandant fournit à Federico Solutions, à l’avance et en temps utile, les bases nécessaires à l’exécution de la prestation et désigne une personne de contact compétente pour la durée de l’exécution de la prestation. Le mandant doit prendre les décisions nécessaires dans le délai raisonnable fixé par Federico Solutions. Si le client ne remplit pas ses obligations, il en supporte les conséquences en termes de délais et de coûts.
11. Confidentialité et protection des données
Les parties s’engagent à garder confidentiel et à ne pas mettre à la disposition de tiers toutes les informations, documents, etc. reçus dans le cadre du contrat et qui ne sont pas accessible de façon générale, même après la fin du contrat, à moins que cela ne soit nécessaire pour l’utilisation prévue du bien ou la fourniture du service. La confidentialité s’étend également aux documents d’offres préparés par Federico Solutions, qui ne peuvent être rendus accessibles à des tiers (en tout ou en partie) qu’avec le consentement exprès de Federico Solutions. Le client confirme qu’il a pris connaissance de la « Politique de confidentialité pour les partenaires commerciaux » de Federico Solutions et l’accepte sans réserve. La déclaration de protection des données est disponible sur le site Internet de Federico Solutions et fait partie intégrante du contrat dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
12. Durée et résiliation du contrat
Sauf accord contraire, le contrat prend fin à l’expiration du délai ou à l’accomplissement des obligations contractuelles de performance. Les parties ont le droit de résilier le contrat sans indication de motifs supplémentaires, avec un préavis d’un mois par écrit pour la fin d’un mois. En cas de résiliation par le client, Federico Solutions est en droit d’exiger une compensation de 50 % des soldes dus initialement prévus dans le contrat initial et/ou dans les contrats annexes. Une résiliation à un moment inopportun est réputée avoir eu lieu notamment si Federico Solutions n’a pas donné de motif justifiant la résiliation et que celle-ci est dommageable pour Federico Solutions au regard des délais et des dispositions prises par Federico Solutions. En cas de non-respect des dates et délais de paiement, Federico Solutions est en droit de résilier immédiatement le contrat, sans que le client puisse prétendre à un quelconque remboursement, dédommagement ou autre droit de ce fait.
13. Responsabilité civile
Federico Solutions est responsable exclusivement des dommages causés par sa propre faute grave ou son intention délibérée. La responsabilité par les sous-traitants externes est exclue. Cela s’applique à la responsabilité contractuelle et non contractuelle. La responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut et les dommages indirects est totalement exclue dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité de Federico Solutions est limitée aux dommages effectivement subis, mais pas plus de deux fois le montant des honoraires convenus dans le cadre de ce contrat.
14. Assurance
Federico Solutions dispose d’une police d’assurance usuelle dans la branche (dommages corporels et matériels ; dommages aux bâtiments, installations et biens), qui sera maintenue pendant la durée de l’exécution de la commande. L’ attestation en cours de validité sera présentée à la demande du client.
15. Droits de propriété intellectuelle
Federico Solutions dispose des droits sur les résultats du travail créés chez Federico Solutions dans le cadre de l’exécution du contrat (prestation de services). Le contenu et la portée de ces droits sont régis par le contrat. Dès le paiement intégral des honoraires, le client reçoit un droit d’utilisation non transférable et non exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace, de ces résultats de travail pour le projet contractuel. Dans la mesure où les parties ont créé en commun une propriété intellectuelle, elles s’accordent mutuellement le pouvoir, à perpétuité, d’utiliser et d’exploiter ces droits indépendamment les uns des autres, sans restriction, sous réserve du devoir de confidentialité. Les droits de propriété intellectuelle préexistants restent la propriété de la partie concernée ou du tiers détenteur des droits. Si des droits de propriété intellectuelle de tiers sont reconnaissables par le client comme faisant partie des services de Federico Solutions (« composants tiers »), le client reconnaît également les conditions d’utilisation et de licence de ces tiers. Federico Solutions s’efforce, dans la mesure du possible et du raisonnable, d’assurer que les services rendus ne portent pas atteinte aux droits de propriété de tiers.
16. Transfert et compensation de contrats
La cession de l’ensemble du contrat ou de droits individuels ou de créances qui en découlent par le client nécessite l’accord préalable de Federico Solutions. Federico Solutions peut transférer le contrat ou les droits et obligations individuels qui en découlent à des sociétés du groupe Federico Solutions sans le consentement du client. Federico Solutions a également le droit de compenser les créances mutuelles entre les projets.
17. Clause de divisibilité
Si certaines dispositions des présentes CG ou du contrat conclu entre Federico Solutions et le mandant sont incomplètes, juridiquement non valables ou inapplicables pour d’autres raisons, la validité des autres dispositions des CG ou du contrat n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties doivent parvenir à un accord qui remplace la disposition en question par une disposition valable et aussi équivalente que possible sur le plan économique.
18. Droit applicable et lieu de juridiction
Les CG et toutes les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions sur les conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne). Le lieu de juridiction est le lieu où se trouve la société (du groupe) ou la succursale de Federico Solutions qui a conclu le contrat en question. Federico Solutions est en droit de poursuivre le client à son siège social.